DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
Nous conseillons, assistons et représentons nos clients notamment dans les matières suivantes :
- création et gestion d'un site internet (mentions obligatoires, noms de domaines, hébergement, référencement, métatags, droits de propriété intellectuelle, etc.) ;
- traitement de données à caractère personnel (réglementation, déclaration à la Commission de la protection de la vie privée, privacy policy, etc.) ;
- publicité et offres sur internet ;
- ventes sur internet (informations à fournir, contrat à distance, preuve et signature électronique, etc.) ;
- paiement et facturation électroniques ;
- protection de la propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques, brevets, etc.) ;
- et bien d’autres…
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