BON A SAVOIR

Assurance protection juridique

Votre assurance protection juridique peut prendre en charge vos frais d’avocat

L'assurance protection juridique n’est pas une assurance obligatoire et est souvent proposée en complément à une autre assurance (ex. l’assurance familiale ou l’assurance auto (RC ou omnium)). Cependant, une assurance protection juridique à part entière est également possible.

Dans certains cas, votre assurance protection juridique prend en charge vos frais d’avocat. Pour le reste, vous avez le libre choix de l'avocat qui vous défendra et dont l'intervention sera couverte.

Si vous bénéficiez d’une telle assurance, nous vous invitons à nous en informer et à vous munir de votre contrat d'assurance lors du premier rendez-vous.

Subsides en Région Bruxelles-Capitale

A Bruxelles, vous pouvez recevoir une aide qui couvre jusqu'à 50% de vos frais d’avocat !

En Région Bruxelles-Capitale, vous pouvez faire appel à un avocat et recevoir des subsides qui couvrent jusqu'à 50% de ses interventions.

Moyennant le respect de certaines conditions, peuvent bénéficier de ce financement tant les candidats-entrepreneurs (pour les services d’avocat liés au lancement de leur activité), que les indépendants et les PME (pour les services d’avocat liés à leur entreprise).

Une fois de plus, vous êtes libre de choisir l’avocat avec lequel vous travaillerez.

Si vous remplissez les conditions pour pouvoir bénéficier d’une telle aide, nous vous invitons à nous en informer.

Indemnité de procédure

En cas de gain de cause, la partie adverse doit vous payer une intervention forfaitaire dans vos frais d’avocat !

A l’issue d’un procès, la partie qui obtient gain de cause a droit à une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat, à charge de la partie qui succombe.

Le montant de cette « indemnité de procédure » est fixé par le juge selon des barèmes qui dépendent de l’enjeu du litige. A cet effet, le juge tient compte de différents éléments, tels que la capacité financière de la partie perdante, la complexité de l’affaire, les indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause, ainsi que le caractère manifestement déraisonnable de la situation.