CONDITIONS GENERALES

Article 1

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par les avocats qui composent le cabinet Lion’s Law (ci-après « L&L ») à leurs clients. Chaque fois qu’un client fait appel aux services de L&L, il est réputé connaître et accepter les présentes conditions générales sans réserves. D’éventuelles conditions générales contraires du client ne seront applicables que moyennant acceptation expresse, préalable et écrite de la part de L&L. Sauf publication ou communication par L&L, sous quelque forme que soit, d’une version plus récente, les présentes conditions générales s’appliqueront également à toutes les relations futures entre parties. Tout complément, modification ou dérogation doit être expressément et préalablement accepté par écrit par L&L.

Article 2

Les avocats de L&L sont soumis au secret professionnel. L’ensemble des courriers, avis, écrits de procédure, etc. transmis par L&L au client le sont sous la condition expresse que le client en respecte la confidentialité. Le client ne pourra en transmettre le contenu à des tiers que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de L&L.

Article 3

Les avis, opinions, écrits, etc. émanant de L&L sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés ou reproduits que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de L&L. Ils sont spécifiques à un client et à une situation donnée et ne peuvent être transposés à d’autres situations ou d’autres personnes, sans une nouvelle analyse de la part de L&L.

Article 4

La responsabilité de L&L est couverte par une assurance souscrite par l'Ordre des Barreaux néerlandophones (Orde van Vlaamse Balies) à concurrence d’un montant de 1.250.000 EUR par sinistre tous dommages confondus. La responsabilité, tant contractuelle qu’extracontractuelle du cabinet L&L, ainsi que de l’ensemble des avocats, prestataires et membres du personnel travaillant le cas échéant au sein du cabinet ou pour le compte de celui-ci, pour tous dommages matériels ou immatériels (tels que notamment dommage moral, perte de clientèle, de production, de temps, de données, d’opportunités commerciales…) causés au client est expressément limitée au montant de la couverture d'assurance dont il bénéficie et est conditionnée à l'intervention de l'assurance. Si, pour une raison quelconque, aucune indemnité n’est versée du chef de cette (ces) assurance(s), la responsabilité de L&L, de ses associés, avocats, collaborateurs, stagiaires et de son personnel est limitée à deux fois le montant des honoraires versés par le client pour les services prestés par le L&L et qui ont donné lieu à la responsabilité. Le droit à indemnité expire en tout cas douze mois après la survenance de l’évènement dont le dommage découle directement ou indirectement et pour lequel L&L est responsable. Le client garantit L&L et les avocats travaillant le cas échéant au sein du cabinet ou pour le compte de celui-ci contre tout recours de tiers qui serait formé en raison de l’exécution par L&L d’une mission pour le compte du client, sauf en cas de faute de L&L.

Article 5

Toutes les factures de L&L sont payables au comptant et sans escompte, au siège de L&L ou sur le compte bancaire indiqué. A défaut de paiement, les intérêts de retard et l’indemnité complémentaire (qui ne pourra être inférieure à 15% du montant de la facture) prévus par la loi du 2 août 2002 sont dus à partir de la date de la facture et sans mise en demeure. Les frais de paiement ou de change sont à charge du client. Toute réclamation concernant une facture devra être adressée à L&L, par courrier recommandé, dans les 15 jours de la facture. A défaut, la facture sera irrévocablement considérée comme acceptée.

Article 6

Si après la conclusion du contrat des circonstances imprévisibles ou imprévues surviennent qui rendent son exécution par L&L plus difficile ou plus onéreuse, L&L est autorisé à suspendre ou à adapter ses obligations à due concurrence.

Article 7

Le droit belge est applicable aux relations entre L&L et le client. En cas de contestations, les tribunaux francophones du barreau de Bruxelles sont seuls compétents, mais L&L peut également introduire la cause devant le tribunal du domicile ou du siège du client.

Article 8

Au cas où une des clauses des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou non applicable - en tout ou en partie - toutes les autres clauses resteront d’application.

 
 

 

Lion's Law

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