CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE www.lionslaw.be

Article 1

Le présent site Internet (ci-après le « Site ») appartient au cabinet d’avocats Lion’s Law (ci-après le « Cabinet »), établi à 1180 Uccle, Drève du Sénéchal 19, et inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0839.100.676.

Article 2

L'utilisation du Site est soumise aux présentes conditions générales d'utilisation. La visite de ce Site implique l'acceptation de ces conditions. Le Cabinet se réserve le droit d'adapter les présentes conditions sans aucune restriction et à tout moment, sans aucun avertissement écrit préalable.

Article 3

Les informations rendues disponibles sur le Site (qui peuvent inclure du texte, des images, des extraits audio et vidéo, des logiciels et autres) ou par l’intermédiaire de celui-ci ont un caractère purement informatif et ne peuvent pas être considérées comme un avis ou conseil juridique, un démarchage de clientèle ou une offre de services. Notamment, la simple utilisation du Site n’a pas pour conséquence que le visiteur est ou devient client du Cabinet.

Bien que le Cabinet s'efforce d'assurer la qualité des informations présentées sur le Site, il ne garantit aucunement l'exactitude, l'exhaustivité ou le caractère actuel de ces informations. En tout état de cause, le Cabinet n'est pas responsable de leur utilisation et des conséquences que pourrait entraîner cette utilisation.

Article 4

L'utilisation de ce Site par les internautes se fait sous leur propre responsabilité. Tous les éléments téléchargés ou obtenus de toute autre manière lors de l'utilisation du Site le sont aux risques et périls des dits internautes.

Le Cabinet ne pourra être tenu pour responsable d’un dysfonctionnement du Site résultant de manquements techniques, virus ou travaux de maintenance. Le Cabinet n’est pas non plus responsable de tout dommage qui résulterait de l’utilisation du Site ou d’une manipulation du Site par des tiers.

Enfin, le Cabinet décline toute responsabilité par rapport au contenu de sites Web de tiers vers lesquels les visiteurs du présent site seraient redirigés. Ces sites Web de tiers et leur contenu relèvent de la responsabilité exclusive de leurs auteurs. Les liens vers de tels sites Web doivent seulement être assimilés à un complément d’information communiqué par le Site.

Article 5

Le Site utilise la technologie SSL (Secure Socket Layer) pour les payements en ligne. Cette technologie permet de sécuriser la transmission de données sur Internet: elle crypte et protège les données transmises à l'aide du protocole HTTPS. Le SSL garantit ainsi que les données ne seront pas interceptées de manière frauduleuse.

Cela dit, bien qu’ayant pris toutes les mesures techniques pour assurer la sécurité optimale des échanges de données, le Cabinet décline toute responsable pour tout risque d’actes de malveillance ou d'interception frauduleuse pouvant intervenir lors du transfert desdites données.

Article 6

Le Cabinet met à disposition des visiteurs du Site des modèles d’actes juridiques préparés par ses avocats.

Ce sont des documents-modèles, rédigés en termes généraux et proposés à titre d’exemple. Ils doivent être complétés et au besoin modifiés afin de les adapter aux spécificités de chaque cas d’espèce avant d’être utilisés.

Le Cabinet décline toute responsabilité quelconque liée à l’usage de ces documents. Par ailleurs, l’utilisateur qui télécharge ces modèles de documents juridiques et en fait usage renonce explicitement à mettre en cause la responsabilité du Cabinet, et ce même en cas d’erreurs et/ou d’omissions, flagrantes ou non.

En outre, malgré le soin et la rigueur apportée au contrôle des documents mis en ligne sur le Site, le Cabinet, ne peut garantir la mise à jour permanente de ces documents.

Ces modèles d’actes sont par ailleurs protégées par les droits de propriété intellectuelle du Cabinet. Toute reproduction, diffusion, traduction, adaptation ou intégration complète ou partielle, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’approbation écrite préalable et expresse du Cabinet.

Enfin, le consommateur qui télécharge ces modèles de documents avant l’expiration du délai de rétractation légal de 14 jours est conscient et reconnait expressément qu’il perd de la sorte son droit de rétractation.

Article 7

Les internautes s’engagent à utiliser le Site dans le respect des lois et des mentions légales et contractuelles. Ils ne peuvent l'utiliser d'aucune manière qui préjudicierait les intérêts du Cabinet ou de ses clients.

Article 8

L'ensemble des éléments accessibles sur ce site et leur compilation et agencement (textes, photographies, images, icones, vidéos, logiciels, base de données, données, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle du Cabinet.

Toute reproduction, diffusion, traduction, adaptation ou intégration complète ou partielle dans un autre Site, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l'approbation écrite préalable et expresse du Cabinet.

Article 9

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit belge. Tout litige découlant de, ou lié à l'utilisation de ce Site, fera l'objet d'une conciliation entre parties. En cas d'échec de la conciliation, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique). Le cabinet se réserve cependant le droit de saisir tout autre tribunal, s'il le juge opportun.