A partir du 3 janvier 2017, est opérationnel en Bulgarie le Registre central des comptes et des coffres-forts bancaires, créé sur base de la Loi sur les établissements de crédit du 13 juillet 2006 et l’Ordonnance n°12 de la Banque Nationale Bulgare du 29 septembre 2016.
Il s’agit d’une base de données électronique auprès de la Banque Nationale Bulgare qui contient des informations sur les numéros de comptes bancaires, leurs titulaires et leurs mandataires, ainsi que les locataires de coffres-forts bancaires et leurs mandataires.
Conformément à la Loi sur les établissements de crédit précitée, ont accès audit Registre non seulement les autorités judiciaires, les forces de l’ordre, l’administration fiscale et les banques, mais également les huissiers de justice dans le cadre des procédures d’exécution forcée.
La mise en place de ce Registre devrait dès lors faciliter le recouvrement de créances en Bulgarie.
Toute personne (morale ou physique) a le droit d’obtenir des informations sur les données la concernant contenues dans ledit Registre, moyennant une procédure ad hoc, payante pour les entreprises et gratuite pour les citoyens.
L’équipe de Lion’s Law est à votre disposition pour plus de renseignements.
Me Yordan Marinov
Lion’s Law