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L’économie collaborative – contours du concept et cadre juridique belge

Economie collaborative, Cabinet d'avocats Lion's LAw

L’économie collaborative, ou encore « économie de plateforme » prend de plus en plus d’ampleur. Alors que certains la craignent, tandis que d’autres y voient un énorme potentiel, elle connaît une croissance spectaculaire. Cette « uberisation » touche à beaucoup de secteurs et bouleverse l’économie traditionnelle. Qui aurait pu imaginer il y a quelques années que des services fournis par des particuliers pourraient concurrencer les taxis, les restaurants, les hôtels, les banques, etc. ?

Les business modèles innovants de l’économie collaborative soulèvent également des questions qui constituent un véritable défi pour les règles juridiques traditionnelles, qui très souvent ne sont simplement pas adaptées aux nouveaux cas de figures créés.

En Belgique, l’économie collaborative s’est récemment vue attribuer un cadre juridique spécifique. Dans cet article, nous exposons ce nouveau régime visant l’économie de plateforme en général, ainsi que les nouvelles règles en matière de crowdfunding, de même que certains autres aspects juridiques soulevés, après avoir décrit les contours souvent méconnus de ce nouveau concept qu’est l’économie collaborative.

Vers l’article complet en version PDF.

IMPORTANT: Nouvelle obligation déontologique pour les avocats francophones et germanophones !

obligation déontologique Lion's Law cabinet d'avocats

Le Règlement de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone du 14 novembre 2016 (M.B. 13 janvier 2017) a inséré un nouvel article 4.60bis dans le Code de déontologie de l’avocat.

Cet article est libellé comme suit:

 « L’avocat ou l’association qui gère les comptes de tiers, remet chaque année au bâtonnier, pour le 30 juin ou dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable au plus tard, une attestation d’un comptable, expert-comptable ou réviseur d’entreprise ou un rapport contenant au moins les éléments suivants :

  • une liste de tous les comptes de tiers, y compris les comptes rubriqués, existants au 31 décembre de l’année écoulée ou à la date de clôture de l’exercice comptable ;
  • une liste de tous les comptes de tiers, y compris les comptes rubriqués, ouverts ou fermés durant l’année écoulée ;
  • le solde de chaque compte de tiers, avec copie de l’extrait, au 31 décembre de l’année écoulée ou à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
  • une balance de tiers à savoir le solde restant dû par l’avocat à des tiers pour chaque dossier, avec le total dû pour l’ensemble des dossiers ;
  • le montant et la date du dernier mouvement créditeur dans chaque dossier ;
  • une justification des inscriptions en compte d’un montant excédant 2.500,00 EUR par opération, dossier ou client lorsque leur durée excède deux mois. »

Ce règlement entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit sa publication au Moniteur belge, soit le 1er mai 2017. Cependant, en vertu d’une décision de l’Assemblée générale de l’O.B.F.G. du 12 décembre 2016, le premier rapport devra porter sur une situation des comptes au 31 décembre 2017 ou à la date de la première clôture d’exercice comptable survenant après l’entrée en vigueur du règlement.

La Bulgarie se dote d’un Registre central des comptes et des coffres-forts bancaires

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A partir du 3 janvier 2017, est opérationnel en Bulgarie le Registre central des comptes et des coffres-forts bancaires, créé sur base de la Loi sur les établissements de crédit du 13 juillet 2006 et l’Ordonnance n°12 de la Banque Nationale Bulgare du 29 septembre 2016.

Il s’agit d’une base de données électronique auprès de la Banque Nationale Bulgare qui contient des informations sur les numéros de comptes bancaires, leurs titulaires et leurs mandataires, ainsi que les locataires de coffres-forts bancaires et leurs mandataires.

Conformément à la Loi sur les établissements de crédit précitée, ont accès audit Registre non seulement les autorités judiciaires, les forces de l’ordre, l’administration fiscale et les banques, mais également les huissiers de justice dans le cadre des procédures d’exécution forcée.

La mise en place de ce Registre devrait dès lors faciliter le recouvrement de créances en Bulgarie.

Toute personne (morale ou physique) a le droit d’obtenir des informations sur les données la concernant contenues dans ledit Registre, moyennant une procédure ad hoc, payante pour les entreprises et gratuite pour les citoyens.

L’équipe de Lion’s Law est à votre disposition pour plus de renseignements.

 

Me Yordan Marinov

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